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Résumé de la décision de la Commission du 3 octobre 2007 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/D1/37860 — Morgan Stanley/Visa International et Visa Europe) [notifiée sous le numéro C(2007) 4471] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Résumé de la décision de la Commission du 3 octobre 2007 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/D1/37860 — Morgan Stanley/Visa International et Visa Europe) [notifiée sous le numéro C(2007) 4471] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: activité bancaire , amende , banque , droit de la concurrence , groupement d'intérêt économique , institution financière , monnaie électronique , restriction à la concurrence , violation du droit de l'UE
- OJ : JOC_2009_183_R_0006_01
- CELEX : 52009XC0805(02)
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