Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2002 dans l'affaire C-159/00 (demande de décision préjudicielle da Cour de cassation): Sapod Audic contre Eco-Emballages SA ("Directive 83/189/CEE — Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques — Obligation de communiquer les projets de règles techniques — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Déchets — Obligation d'informer des mesures envisagées — Réglementation nationale en matière d'élimination des déchets d'emballages — Obligation pour les producteurs ou les importateurs d'identifier les emballages devant être pris en charge par une entreprise agréée — Obligation pour l'entreprise agréée d'assurer que les emballages pris en charge satisfont à des prescriptions techniques")