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Décision d'exécution (UE) 2016/421 de la Commission du 18 mars 2016 constatant la non-conformité des taux unitaires de 2015 et 2016 pour la zone tarifaire de la Suisse, en application de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 [notifiée sous le document C(2016) 1594] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)$
C/2016/1594
Décision d'exécution (UE) 2016/421 de la Commission du 18 mars 2016 constatant la non-conformité des taux unitaires de 2015 et 2016 pour la zone tarifaire de la Suisse, en application de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 [notifiée sous le document C(2016) 1594] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)$
C/2016/1594
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: circulation aérienne , fixation des prix , politique commune des transports , prestation de services , tarif aérien , État membre UE
- OJ : JOL_2016_075_R_0009
- CELEX : 32016D0421
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