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Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (10003/4/2006 - C6-0270/2006 - 2004/0001(COD))
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (10003/4/2006 - C6-0270/2006 - 2004/0001(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: droit d'établissement , libre prestation de services , marché de services , marché unique
- CELEX : 52006AP0490
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