Arrêt de la Cour du 24 mars 1994 dans l'affaire C-2/92 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Queen's Bench Division): The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: Dennis Clifford Bostock (Prélèvement supplémentaire sur le lait — Expiration du bail de l'exploitation — Transfert de la quantité de référence au propriétaire — Absence d'obligation d'indemnisation du preneur sortant)