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QUESTION No 102 (H-0376/98) de Antonios TRAKATELLIS à la Commission. Compatibilité d'une loi nationale avec la législation communautaire
QUESTION No 102 (H-0376/98) de Antonios TRAKATELLIS à la Commission. Compatibilité d'une loi nationale avec la législation communautaire
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , TRAKATELLIS
- Sujet: aide de l'État , créance , droit de l'UE-droit national , Grèce , jus de fruit , miel , médicament vétérinaire , produit originaire , produit phytosanitaire
- CELEX : 91998H000376
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