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Affaire C-65/05: Recours introduit le 10 février 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
Affaire C-65/05: Recours introduit le 10 février 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , Grèce , jeux , libre circulation des marchandises , limitation de commercialisation , norme technique , recours en manquement , sécurité publique
- OJ : JOC_2005_082_R_0021_02
- CELEX : C2005/082/43
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