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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique» [COM(2015) 634 final — 2015/0287 (COD)] et la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens» [COM(2015) 635 final — 2015/0288 (COD)]
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique» [COM(2015) 634 final — 2015/0287 (COD)] et la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens» [COM(2015) 635 final — 2015/0288 (COD)]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- Sujet: bien de consommation , commerce électronique , contrat , contrat commercial , données personnelles , marché unique , numérisation , protection des données , protection du consommateur , technologie numérique
- CELEX : 52015AE6292
- OJ : JOC_2016_264_R_0007
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