Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 30 mai 2002 dans l'affaire C-358/00 (demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Düsseldorf): Buchhändler-Vereinigung GmbH contre Saur Verland GmbH & Co. KG, Die Deutsche Bibliothek ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Marchés publics de services — Directive 92/50/CEE — Concession de services publics")

Métadonnées de la publication