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Décision du Comité mixte de l'EEE nº 73/1999 du 28 mai 1999 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 73/1999 du 28 mai 1999 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité mixte CEE–EEE (Espace économique européen)
- Sujet: appellation d'origine , marque , obstacles techniques au commerce , vin de qualité supérieure , vin fortifié , vin mousseux
- CELEX : 22000D1109(28)
- OJ : JOL_2000_284_R_0063_01
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