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Règlement (CEE) n° 3842/86 du Conseil du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d' interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon
Règlement (CEE) n° 3842/86 du Conseil du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d' interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: contrefaçon , contrôle de douane , fraude douanière , libre pratique , limitation de commercialisation
- OJ : JOL_1986_357_R_0001_01
- CELEX : 31986R3842
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