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Question écrite E-4905/05 posée par Anne Van Lancker (PSE) et Emine Bozkurt (PSE) à la Commission. Conséquences de l'arrêt rendu dans l'affaire van Pommeren-Bourgondiën (C-227/03)
Question écrite E-4905/05 posée par Anne Van Lancker (PSE) et Emine Bozkurt (PSE) à la Commission. Conséquences de l'arrêt rendu dans l'affaire van Pommeren-Bourgondiën (C-227/03)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92005E004905
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