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Affaire C-166/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 31 mars 2005, dans l'affaire Heger Rudi GmbH contre Finanzamt Graz-Stadt
Affaire C-166/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 31 mars 2005, dans l'affaire Heger Rudi GmbH contre Finanzamt Graz-Stadt
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: harmonisation fiscale , interprétation du droit , permis de pêche , prestation de services
- OJ : JOC_2005_143_R_0028_01
- CELEX : C2005/143/43
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