Publications Office of the EU
Affaires T-249/12 et T-269/12: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2015 — Vestel Iberia et Makro autoservicio mayorista/Commission [«Recours en annulation — Union douanière — Prise en compte a posteriori et remise des droits à l’importation — Appareils récepteurs de télévision en couleurs en provenance de Turquie — Demande de remise de droits de douane présentée par deux importateurs — Renvoi par la Commission des autorités nationales à une décision relative à un autre importateur — Article 871, paragraphes 2 et 6, et article 905, paragraphes 2 et 6, du règlement (CEE) no 2454/93 — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»]
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