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Affaire 89-84: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 7 mars 1984, dans l'affaire Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays, Confédération des associations viticoles de France et autres contre Pierre Ramel et autres
Affaire 89-84: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 7 mars 1984, dans l'affaire Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays, Confédération des associations viticoles de France et autres contre Pierre Ramel et autres
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1984_118_R_0005_01
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