Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 octobre 2013.
République italienne contre Commission européenne. # Régime linguistique - Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Règlement nº 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut - Article 1er, paragraphe 1, sous f), de l’annexe III du statut - Obligation de motivation - Principe de non-discrimination. # Affaire T-248/10.
Italie / Commission
TITJUR
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 octobre 2013.
République italienne contre Commission européenne. # Régime linguistique - Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Règlement nº 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut - Article 1er, paragraphe 1, sous f), de l’annexe III du statut - Obligation de motivation - Principe de non-discrimination. # Affaire T-248/10.
Italie / Commission
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