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Communication conformément à l'article 3 paragraphe 1 de la décision de la Commission, du 1er juillet 1994, relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»
Communication conformément à l'article 3 paragraphe 1 de la décision de la Commission, du 1er juillet 1994, relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- CELEX : C1997/213/05
- OJ : JOC_1997_213_R_0006_01
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