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Affaire C-203/13: Recours introduit le 17 avril 2013 — Commission européenne/République de Bulgarie
Affaire C-203/13: Recours introduit le 17 avril 2013 — Commission européenne/République de Bulgarie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: marché intérieur , mesure nationale d'exécution , violation du droit de l'UE , énergie électrique
- OJ : JOC_2013_164_R_0012_03
- CELEX : 62013CN0203
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