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Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 371/04/COL du 15 décembre 2004 modifiant pour la quarante-neuvième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par la suppression du chapitre 26 de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement
Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 371/04/COL du 15 décembre 2004 modifiant pour la quarante-neuvième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par la suppression du chapitre 26 de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Autorité de surveillance de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: aide de l'État , aide régionale , aide à l'investissement , contrôle des aides d'État , Espace économique européen , instance de contrôle , pays de l'AELE
- CELEX : E2004C0371
- OJ : JOL_2005_063_R_0029_01
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