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Affaire C-436/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 2 août 2013 — E./B.
Affaire C-436/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 2 août 2013 — E./B.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: compétence juridictionnelle , interprétation du droit , responsabilité parentale , Royaume-Uni
- CELEX : 62013CN0436
- OJ : JOC_2013_298_R_NS0007
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