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97/509/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 31 juillet 1997 relative à certaines mesures applicables à l'égard de la Fédération russe en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA
97/509/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 31 juillet 1997 relative à certaines mesures applicables à l'égard de la Fédération russe en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Représentants des gouvernements des États membres (Les États membres)
- Sujet: commerce international , politique des importations , produit sidérurgique , Russie , traité CECA , État membre UE
- OJ : JOL_1997_214_R_0031_009
- CELEX : 41997D0509
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