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Arrêt de la Cour, du 9 juillet 1985, dans l'affaire 179-84 (demande de décision préjudicielle du préteur de Crémone): M. Piercarlo Bozzetti contre Invernizzi SpA et ministre du trésor (prélèvement de coresponsabilité — prix indicatif du lait)
Arrêt de la Cour, du 9 juillet 1985, dans l'affaire 179-84 (demande de décision préjudicielle du préteur de Crémone): M. Piercarlo Bozzetti contre Invernizzi SpA et ministre du trésor (prélèvement de coresponsabilité — prix indicatif du lait)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1985_200_R_0004_01
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