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Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-476/01 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Frankenthal): Felix Kapper (Directive 91/439/CEE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Condition de résidence — Article 8, paragraphe 4 — Effets du retrait ou annulation d'un permis de conduire antérieur — Reconnaissance d'un nouveau permis délivré par un autre État membre)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-476/01 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Frankenthal): Felix Kapper (Directive 91/439/CEE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Condition de résidence — Article 8, paragraphe 4 — Effets du retrait ou annulation d'un permis de conduire antérieur — Reconnaissance d'un nouveau permis délivré par un autre État membre)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: interprétation du droit , permis de conduire , principe de reconnaissance mutuelle , ressortissant de l'UE , résidence
- CELEX : C2004/118/29
- OJ : JOC_2004_118_R_0016_02
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