For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-261/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van koophandel te Antwerpen (Belgique) le 1 er juin 2007 — VTB-VAB/Total Belgium NV
Affaire C-261/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van koophandel te Antwerpen (Belgique) le 1 er juin 2007 — VTB-VAB/Total Belgium NV
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Belgique , information du consommateur , interprétation du droit , marché intérieur , protection du consommateur , restriction à la concurrence
- CELEX : C2007/199/28
- OJ : JOC_2007_199_R_0018_01
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues