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QUESTION ECRITE no 362/94 de Cristiana MUSCARDINI à la Commission. Fouille par les autorités allemandes de représentants officiels des États membres
QUESTION ECRITE no 362/94 de Cristiana MUSCARDINI à la Commission. Fouille par les autorités allemandes de représentants officiels des États membres
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): MUSCARDINI , Parlement européen
- Sujet: Allemagne , compétence des États membres , convention internationale , droits de la défense , détenu , Italie , profession diplomatique , établissement pénitentiaire
- CELEX : 91994E000362
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