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Affaire C-301/16 P: Pourvoi formé le 26 mai 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 mars 2016 dans l’affaire T-586/14, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd/Commission européenne
Affaire C-301/16 P: Pourvoi formé le 26 mai 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 mars 2016 dans l’affaire T-586/14, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd/Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , Chine , droits antidumping , importation (UE) , produit originaire , économie de marché
- IMMC : PV-C-0301-2016
- OJ : JOC_2016_270_R_0036
- CELEX : 62016CN0301
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