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QUESTION ECRITE NO 601/85 DE M. KAREL DE GUCHT A LA COMMISSION: DISTORSION DE CONCURRENCE ENGENDREE PAR L' ABAISSEMENT PERIODIQUE AUX PAYS-BAS DES PRIX DU GAZ EN FAVEUR DE L' HORTICULTURE EN SERRE
QUESTION ECRITE NO 601/85 DE M. KAREL DE GUCHT A LA COMMISSION: DISTORSION DE CONCURRENCE ENGENDREE PAR L' ABAISSEMENT PERIODIQUE AUX PAYS-BAS DES PRIX DU GAZ EN FAVEUR DE L' HORTICULTURE EN SERRE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): DE GUCHT , Parlement européen
- Sujet: aide de l'État , concurrence , Cour de justice de l'Union européenne , culture sous serre , FEOGA , gaz naturel , horticulture , Pays-Bas , politique agricole commune , politique de la concurrence , prix , restriction à la concurrence , secteur agricole
- CELEX : 91985E000601
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