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Věc T-278/16: Žaloba podaná dne 31. května 2016 – Atlas Copco Airpower a Atlas Copco v. Evropská komise
Věc T-278/16: Žaloba podaná dne 31. května 2016 – Atlas Copco Airpower a Atlas Copco v. Evropská komise
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , Belgique , bénéfice , bénéficiaire de l'aide , contrôle des aides d'État , entreprise multinationale , impôt sur les sociétés , politique fiscale , principe de sécurité juridique
- OJ : JOC_2016_279_R_0049
- CELEX : 62016TN0278
- IMMC : REQ-T-0278-2016
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