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QUESTION ECRITE NO 1913/81 DE M. NORMANTON A LA COMMISSION: IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DE TABACS MANUFACTURES
QUESTION ECRITE NO 1913/81 DE M. NORMANTON A LA COMMISSION: IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DE TABACS MANUFACTURES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): NORMANTON , Parlement européen
- Sujet: accise , application du droit de l'UE , Cour de justice de l'Union européenne , directive , droit de l'UE , fiscalité , infraction , Italie , tabac
- CELEX : 91981E001913
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