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Question écrite E-004903/11 Jaroslav Paška (EFD) à la Commission. Quelle démarche la Commission veut-elle effectuer pour forcer la Hongrie à mettre en conformité le texte de sa Constitution récemment adopté avec les engagements contractuels en vigueur de la République hongroise?
Question écrite E-004903/11 Jaroslav Paška (EFD) à la Commission. Quelle démarche la Commission veut-elle effectuer pour forcer la Hongrie à mettre en conformité le texte de sa Constitution récemment adopté avec les engagements contractuels en vigueur de la République hongroise?
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: constitution , droit des États , frontière , Hongrie , intégration européenne , souveraineté nationale
- CELEX : 92011E004903
- EP : P7_QE(2011)004903
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