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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (Refonte)
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (Refonte)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: libre circulation des marchandises , patrimoine culturel , protection du patrimoine , trafic illicite , État membre UE
- COMNAT : COM_2013_0311_FIN
- CELEX : 52013PC0311
- COM : COM_2013_387
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