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Affaire C-508/04: Recours introduit le 8 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche
Affaire C-508/04: Recours introduit le 8 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Autriche , Commission européenne , protection de l'environnement , recours en manquement
- OJ : JOC_2005_045_R_0017_01
- CELEX : C2005/045/31
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