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Affaire C-231/99: Recours introduit le 16 juin 1999 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-231/99: Recours introduit le 16 juin 1999 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1999_246_R_0013_03
- CELEX : C1999/246/28
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