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94/71/CE, Euratom: Décision de la Commission du 1er février 1994 modifiant la décision 90/178/Euratom, CEE autorisant le Luxembourg à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
94/71/CE, Euratom: Décision de la Commission du 1er février 1994 modifiant la décision 90/178/Euratom, CEE autorisant le Luxembourg à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: assiette de l'impôt , exonération fiscale , harmonisation fiscale , Luxembourg , ressources propres , TVA
- CELEX : 31994D0071
- OJ : JOL_1994_036_R_0009_017
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