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Question écrite E-004095/11 Jaroslav Paška (EFD) à la Commission. Les autorités néerlandaises ont-elles agi conformément à la législation de l'UE en empêchant le 24 mars 2011 un voyage par avion déjà payé?
Question écrite E-004095/11 Jaroslav Paška (EFD) à la Commission. Les autorités néerlandaises ont-elles agi conformément à la législation de l'UE en empêchant le 24 mars 2011 un voyage par avion déjà payé?
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: Angleterre du Nord-Ouest , aéroport , circulation aérienne , contrôle à la frontière , Hollande-Septentrionale , libre circulation des personnes , Pays-Bas , protection du consommateur , ressortissant de l'UE , Royaume-Uni , transport de voyageurs
- CELEX : 92011E004095
- EP : P7_QE(2011)004095
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