 |
Veuillez noter que ce site Web fera l'objet de mises à jour cette semaine. Par conséquent, les utilisateurs peuvent rencontrer des instabilités et des fonctionnalités limitées. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée |
For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 28 avril 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39985 — Motorola — Respect des brevets essentiels pour la norme GPRS — Rapporteur: Bulgarie
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 28 avril 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39985 — Motorola — Respect des brevets essentiels pour la norme GPRS — Rapporteur: Bulgarie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes
- Sujet: accord interentreprises , Allemagne , licence de brevet , norme technique , restriction à la concurrence , télécommunication , violation du droit de l'UE
- CELEX : 52014XX1002(01)
- OJ : JOC_2014_344_R_0004
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues