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QUESTION ECRITE n° 675/92 de M. Michael WELSH à la Commission. Remboursement de la TVA et huitième directive sur la TVA
QUESTION ECRITE n° 675/92 de M. Michael WELSH à la Commission. Remboursement de la TVA et huitième directive sur la TVA
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , WELSH
- Sujet: application du droit de l'UE , Conseil de l'Union européenne , directive CE , remboursement , TVA
- CELEX : 91992E000675
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