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ARRÊT DE LA COUR 24 octobre 1995 dans l'affaire C-266/93 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Bundeskartellamt contre Volkswagen AG et VAG Leasing GmbH [Leasing en matière d'automobile - Activité d'agence exclusive des distributeurs pour la filiale du constructeur spécialisée dans le leasing - Interprétation de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE et du règlement (CEE) no 123/85]
ARRÊT DE LA COUR 24 octobre 1995 dans l'affaire C-266/93 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Bundeskartellamt contre Volkswagen AG et VAG Leasing GmbH [Leasing en matière d'automobile - Activité d'agence exclusive des distributeurs pour la filiale du constructeur spécialisée dans le leasing - Interprétation de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE et du règlement (CEE) no 123/85]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1995_333_R_0001_02
- CELEX : C1995/333/02
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