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Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n o 2408/92 du Conseil — Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers déterminés en Espagne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n o 2408/92 du Conseil — Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers déterminés en Espagne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: Canaries , Espagne , prestation de services , service public , tarif de transport , transport aérien
- CELEX : 52007XC0301(05)
- OJ : JOC_2007_047_R_0009_01
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