Décret no 2009-766 du 22 juin 2009 modifiant le décret no 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d’application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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