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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-266/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Négociation, conclusion, ratification et mise en vigueur d'accords bilatéraux par un État membre — Transports de marchandises ou de personnes par voie navigable — Compétence externe de la Communauté — Article 10 CE — Règlements (CEE) n° 3921/91 et (CE) n° 1356/96)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-266/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Négociation, conclusion, ratification et mise en vigueur d'accords bilatéraux par un État membre — Transports de marchandises ou de personnes par voie navigable — Compétence externe de la Communauté — Article 10 CE — Règlements (CEE) n° 3921/91 et (CE) n° 1356/96)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accord bilatéral , Commission européenne , Luxembourg , navigation fluviale , Pologne , recours en manquement , Roumanie , Slovaquie , Tchéquie , transport de marchandises
- OJ : JOC_2005_182_R_0006_02
- CELEX : C2005/182/12
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