Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 2002 dans l'affaire C-179/00 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Gerald Weidacher (curateur à la faillite de Thakis Vertriebs- und Handels GmbH) contre Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft ("Article 149 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède — Mesures transitoires — Stocks excédentaires — Article 4 du règlement (CE) n° 3108/94 de la Commission — Compétence — Détenteur de la marchandise — Charge d'importation applicable — Confiance légitime — Proportionnalité — Égalité de traitement")