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Question écrite E-5286/07 posée par Alfredo Antoniozzi (PPE-DE) à la Commission. Cadre juridique, compétences des États membres et régime de transition relatifs à la libre circulation de ressortissants des nouveaux États membres (Bulgarie et Roumanie)
Question écrite E-5286/07 posée par Alfredo Antoniozzi (PPE-DE) à la Commission. Cadre juridique, compétences des États membres et régime de transition relatifs à la libre circulation de ressortissants des nouveaux États membres (Bulgarie et Roumanie)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92007E005286
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