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Question écrite E-002753/11 William (The Earl of) Dartmouth (EFD) à la Commission. Le mandat de négociation de la Commission européenne dans le domaine de la politique commerciale commune, en particulier en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de chercher l'unanimité
Question écrite E-002753/11 William (The Earl of) Dartmouth (EFD) à la Commission. Le mandat de négociation de la Commission européenne dans le domaine de la politique commerciale commune, en particulier en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de chercher l'unanimité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: accord international , politique commerciale commune , traité de Lisbonne , unanimité , État membre UE
- CELEX : 92011E002753
- EP : P7_QE(2011)002753
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