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Arrêt de la Cour du 27 mars 1990 dans l'affaire C-9/89: royaume d'Espagne contre Conseil des Communautés européennes (Politique commune de la pèche: limitation de capture — Mesures de contrôle)
Arrêt de la Cour du 27 mars 1990 dans l'affaire C-9/89: royaume d'Espagne contre Conseil des Communautés européennes (Politique commune de la pèche: limitation de capture — Mesures de contrôle)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1990_105_R_0008_01
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