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Affaire C-453/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 août 2015 — Procédure pénale contre A, B
Affaire C-453/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 août 2015 — Procédure pénale contre A, B
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: action en matière pénale , droits d'émissions UE , gaz à effet de serre , TVA , échange de droits d'émission
- IMMC : 20151016-028:DDP-C-0453-2015
- PLANJO : 20151016-028
- CELEX : 62015CN0453
- OJ : JOC_2015_363_R_0030
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