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Affaire C-601/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2011 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directives 92/50/CEE et 2004/18/CE — Marchés publics de services — Services complémentaires de cadastrage et d’aménagement urbain — Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché)
Affaire C-601/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2011 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directives 92/50/CEE et 2004/18/CE — Marchés publics de services — Services complémentaires de cadastrage et d’aménagement urbain — Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: adjudication de marché , affichage , appel d'offres , Grèce , marché de services , registre foncier , urbanisme , violation du droit de l'UE
- OJ : JOC_2011_370_R_0015_03
- CELEX : 62010CA0601
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