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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Hof van Beroep te Antwerpen, rendue le 25 octobre 1995, dans l'affaire Peter Schepens contre État belge (Affaire C-340/95)
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Hof van Beroep te Antwerpen, rendue le 25 octobre 1995, dans l'affaire Peter Schepens contre État belge (Affaire C-340/95)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1995_333_R_0011_03
- CELEX : C1995/333/23
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