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Formulaire de laissez-passer pour le transfert d'un demandeur d'asile d'un État membre à un autre (texte adopté par le Conseil le 20 juin 1994)
Formulaire de laissez-passer pour le transfert d'un demandeur d'asile d'un État membre à un autre (texte adopté par le Conseil le 20 juin 1994)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: asile politique , formalité administrative , migration forcée , responsabilité , État membre UE
- CELEX : 31996Y0919(11)
- OJ : JOC_1996_274_R_0042_01
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