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Affaire C-409/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 15 juillet 2003 dans le litige SEPA Société d'Exportation des Produits Agricoles S.A. contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Affaire C-409/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 15 juillet 2003 dans le litige SEPA Société d'Exportation des Produits Agricoles S.A. contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: interprétation du droit , produit agricole , restitution à l'exportation
- CELEX : C2003/275/57
- OJ : JOC_2003_275_R_0038_01
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